Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente et informations clients - Boutique en ligne B2B

Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Prix et conditions de paiement

Conditions de livraison et d'expédition

Force majeure

Retard de prestation à la demande du client

Réserve de propriété

Responsabilité en cas de défauts / Garantie

Responsabilité

Prescription

Droit de rétention, cession

Conditions spéciales pour le traitement des marchandises selon les spécifications du client

Droit applicable, juridiction compétente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") de Sebastian Schneider, opérant sous la dénomination "Schneider Solutions" (ci-après dénommé "Vendeur"), s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu'un entrepreneur (ci-après dénommé "Client") conclut avec le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'inclusion des propres conditions du Client est expressément exclue, sauf accord contraire.

1.2 Les présentes CGV s'appliquent également et exclusivement si le Vendeur, en connaissance de conditions du Client contraires ou différentes des présentes, exécute la livraison sans réserve particulière.

1.3 Un entrepreneur, au sens des présentes CGV, est une personne physique ou morale ou une société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits présentées dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. Après avoir placé les marchandises et/ou services sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises et/ou services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton finalisant le processus de commande. En outre, le Client peut également soumettre son offre au Vendeur par e-mail ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en transmettant au Client une confirmation de commande écrite ou une confirmation de commande sous forme textuelle (fax ou e-mail), le moment de la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminant, ou

en livrant au Client la marchandise commandée, le moment de la réception de la marchandise par le Client étant déterminant, ou

en invitant le Client à payer après la soumission de sa commande, ou

si le paiement par prélèvement est proposé et que le Client choisit ce mode de paiement, en prélevant le prix total sur le compte bancaire du Client, le moment où le compte du Client est débité étant déterminant.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées existent, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Vendeur n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 En cas de choix d'un mode de paiement proposé par PayPal, le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après : "PayPal"), sous réserve des conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full ou – si le client ne dispose pas de compte PayPal – sous réserve des conditions pour les paiements sans compte PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/privacywax-full. Si le Client paie par l'un des modes de paiement proposés par PayPal sélectionnables lors du processus de commande en ligne, le Vendeur déclare dès à présent accepter l'offre du Client au moment où le Client clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.5 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme textuelle (par ex. e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Le texte du contrat n'est pas rendu accessible d'une autre manière par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur dans la boutique en ligne du Vendeur avant l'envoi de sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Vendeur et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.6 Avant de soumettre sa commande de manière contraignante via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut identifier d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Une fonction technique efficace pour mieux identifier les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui finalise le processus de commande.

2.7 Pour la conclusion du contrat, seule la langue allemande est disponible.

2.8 Le traitement des commandes et les prises de contact se font généralement par e-mail et via un processus de commande automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a indiquée pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Vendeur puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, en utilisant des filtres anti-spam, que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement de la commande peuvent être livrés.

2.9 Si les parties ont convenu de conditions spéciales, celles-ci ne s'appliquent en principe pas aux relations contractuelles en cours et futures avec le Client.

2.10 En cas d'incapacité économique du Client à remplir ses obligations envers le Vendeur, le Vendeur peut résilier sans préavis les contrats d'échange existants avec le Client. Ceci s'applique également en cas de demande d'insolvabilité du Client. Les articles 321 du Code civil allemand et 112 du Code de l'insolvabilité restent inchangés. Le Client informera le Vendeur par écrit et rapidement de toute menace d'insolvabilité.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 En cas de sélection d'un mode de paiement proposé via le service de paiement "Shopify Payments", le traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, Irlande (ci-après "Stripe"). Les différents modes de paiement proposés via Shopify Payments sont communiqués au client dans la boutique en ligne du vendeur. Pour le traitement des paiements, Stripe peut recourir à d'autres services de paiement pour lesquels des conditions de paiement spécifiques peuvent s'appliquer, ce dont le client sera, le cas échéant, informé séparément. De plus amples informations sur "Shopify Payments" sont disponibles sur Internet à l'adresse https://www.shopify.com/legal/terms-payments-de.

3.2 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix nets, s'entendant hors TVA légale. Les frais d'emballage et d'expédition, de chargement, d'assurance (en particulier d'assurance transport), de douane et de taxes sont, le cas échéant, facturés séparément.

3.3 Le Client dispose de différentes options de paiement, qui sont indiquées dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire est convenu, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d'une date d'échéance ultérieure.

3.5 Un paiement est considéré comme reçu dès que la contre-valeur a été créditée sur l'un des comptes du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base respectif. Les autres droits légaux du Vendeur en cas de retard de paiement du Client restent inchangés. Si des créances sont en souffrance, les paiements reçus seront d'abord imputés sur d'éventuels frais et intérêts, puis sur la créance la plus ancienne.

3.6 Si des augmentations de coûts imprévisibles surviennent (par exemple, fluctuations de change, augmentations de prix inattendues des fournisseurs, etc.), le Vendeur est en droit de répercuter l'augmentation de prix sur le Client. Ceci ne s'applique toutefois que si la livraison doit avoir lieu, conformément à l'accord, plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions de livraison et d'expédition

4.1 La livraison des marchandises s'effectue par voie d'expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client, sauf accord contraire. Lors du traitement de la transaction, l'adresse de livraison indiquée dans le processus de commande du Vendeur est déterminante.

4.2 Pour les marchandises livrées par transporteur, la livraison s'effectue "franco trottoir", c'est-à-dire jusqu'au trottoir public le plus proche de l'adresse de livraison, sauf indication contraire dans les informations d'expédition de la boutique en ligne du Vendeur et sauf accord contraire.

4.3 Le Vendeur est en droit d'effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le Client. En cas de livraisons partielles admissibles, le Vendeur est également en droit d'émettre des factures partielles.

4.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme de sa part. Cela ne s'applique que dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu avec la diligence requise une transaction de couverture concrète avec le fournisseur. Le Vendeur fera tous les efforts raisonnables pour se procurer la marchandise. En cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera immédiatement informé et la contre-prestation sera immédiatement remboursée.

4.5 Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur a remis la chose au transitaire, au transporteur ou à la personne ou institution autrement désignée pour l'exécution de l'expédition. Ceci s'applique même si le Vendeur prend en charge les frais de transport. Une assurance transport n'est souscrite que sur demande spéciale et aux frais du Client.

4.6 Dans la mesure où une livraison n'est pas possible pour des raisons imputables au client, par exemple parce que la marchandise ne passe pas par la porte d'entrée, la porte principale ou la cage d'escalier du client, ou parce que le client n'est pas trouvé à l'adresse de livraison qu'il a indiquée, bien que l'heure de livraison ait été annoncée au client dans un délai raisonnable, le client prend en charge les frais de la livraison infructueuse et est tenu de payer une indemnité de retard forfaitaire. Celle-ci s'élève à 1 % pour chaque semaine de retard entamée, mais au total à un maximum de 8 % de la valeur de la livraison totale ou de la partie non acceptée de la livraison totale. Il reste aux parties la liberté de prouver un dommage supérieur ou inférieur.

4.7 Dans le cas où l'expédition de la marchandise au Client est retardée pour des raisons qui lui sont imputables, le transfert des risques a lieu dès la notification de la disponibilité pour l'expédition au Client. Les frais d'entreposage éventuels sont à la charge du Client après le transfert des risques.

4.8 Le retrait des marchandises par le client n'est pas possible pour des raisons logistiques.

5) Force majeure

En cas d'événements de force majeure affectant l'exécution du contrat, le Vendeur est en droit de reporter la livraison de la durée de l'empêchement et, en cas de retards prolongés, de résilier tout ou partie du contrat, sans que cela n'entraîne de quelconques réclamations contre le Vendeur. Sont considérés comme force majeure tous les événements imprévisibles pour le Vendeur ou ceux qui – même s'ils étaient prévisibles – échappent au contrôle du Vendeur et dont les effets sur l'exécution du contrat ne peuvent être empêchés par des efforts raisonnables du Vendeur. Les éventuels droits légaux du Client restent inchangés.

6) Retard de prestation à la demande du client

Si l'expédition ou la livraison de la marchandise est retardée à la demande du client de plus d'un mois après la notification de la disponibilité pour l'expédition, des frais de stockage de 0,5 % du prix d'achat, avec un maximum de 5 % du prix d'achat au total, peuvent être facturés au client pour chaque mois supplémentaire entamé. Il est loisible aux parties de prouver un dommage supérieur ou inférieur.

7) Réserve de propriété

7.1 Le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'au paiement intégral du prix d'achat dû. En outre, le Vendeur se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu'à l'exécution de toutes ses créances résultant de la relation commerciale avec le Client.

7.2 En cas de transformation de la marchandise livrée, le Vendeur est considéré comme le fabricant et acquiert la propriété de la nouvelle marchandise. Si la transformation est effectuée avec d'autres matériaux, le Vendeur acquiert la propriété en proportion des valeurs facturées de sa marchandise par rapport à celles des autres matériaux. Si, en cas de jonction ou de mélange de la marchandise du Vendeur avec un bien du Client, ce dernier doit être considéré comme le bien principal, la copropriété du bien est transférée au Vendeur en proportion de la valeur facturée de la marchandise du Vendeur par rapport à la valeur facturée ou, à défaut, à la valeur marchande du bien principal. Le Client est considéré comme dépositaire dans ces cas.

7.3 Les objets sous réserve de propriété ou de droits ne peuvent être ni mis en gage ni cédés à titre de garantie par le Client. Le Client n'est autorisé à revendre les objets, en tant que revendeur, dans le cadre de l'activité commerciale normale qu'à la condition que le Client ait cédé efficacement au Vendeur ses créances envers ses clients liées à la revente, et que le Client transfère la propriété à son client sous réserve de paiement. Par la conclusion du contrat, le Client cède à titre de garantie au Vendeur ses créances liées à de telles ventes envers ses clients, le Vendeur acceptant simultanément cette cession.

7.4 Le client doit immédiatement signaler l'accès à la marchandise appartenant en propriété ou en copropriété au vendeur ou aux créances cédées. Il doit verser au vendeur les montants encaissés par lui, qui lui ont été cédés, dans la mesure où sa créance est exigible.

7.5 Dans la mesure où la valeur des droits de garantie du Vendeur dépasse de plus de 10% le montant des créances garanties, le Vendeur libérera une partie correspondante des droits de garantie à la demande du Client.

8) Responsabilité en cas de défauts / Garantie

Si la chose achetée est défectueuse, les dispositions de la responsabilité légale pour défauts s'appliquent. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes s'appliquent :

8.1 Les réclamations pour défauts ne s'appliquent pas à l'usure naturelle ou aux dommages survenant après le transfert des risques en raison d'une manipulation incorrecte ou négligente, d'une sollicitation excessive, de moyens d'exploitation inappropriés ou d'influences extérieures particulières non prévues au contrat. Si des modifications ou des réparations sont effectuées de manière inappropriée par le Client ou des tiers, il n'y aura pas non plus de réclamations pour défauts pour ces modifications et leurs conséquences, sauf si le Client peut prouver que le défaut signalé n'a pas été causé par ces modifications ou réparations.

8.2 Pour les marchandises neuves, le délai de prescription des droits pour défauts est d'un an à compter de la livraison de la marchandise. Pour les marchandises d'occasion, les droits pour défauts sont exclus.

8.3 Les limitations de responsabilité et les réductions de délai de prescription réglementées ci-dessus ne s'appliquent pas

pour les choses qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage et en ont causé le défaut,

pour les demandes de dommages et intérêts et de remboursement de dépenses du client,

dans le cas où le Vendeur aurait dissimulé le défaut de manière frauduleuse, ainsi que

pour le droit de recours conformément à l'article 445a du Code civil allemand.

8.4 Le Vendeur a le choix entre la réparation ou le remplacement en cas d'exécution ultérieure.

8.5 Si l'exécution ultérieure a eu lieu par voie de remplacement, la prescription ne recommence pas à courir.

8.6 Si la prestation complémentaire a été effectuée par la livraison d'un remplacement, le Client est tenu de retourner la marchandise initialement livrée au Vendeur dans les 30 jours. Le colis de retour doit contenir le motif du retour, le nom du Client et le numéro attribué pour l'achat de la marchandise défectueuse, ce qui permet au Vendeur d'identifier la marchandise retournée. Tant que l'identification du retour n'est pas possible pour des raisons imputables au Client, le Vendeur n'est pas tenu de prendre en charge la marchandise retournée et de rembourser le prix d'achat. Les frais d'une nouvelle expédition sont à la charge du Client.

8.7 Si le Vendeur livre une chose exempte de défauts à des fins d'exécution ultérieure, le Vendeur peut faire valoir à l'encontre du Client une indemnité d'utilisation conformément à l'article 346, paragraphe 1 du Code civil allemand. Les autres droits légaux restent inchangés.

8.8 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 HGB, il est soumis à l'obligation d'examen et de notification commerciale conformément au § 377 HGB. Si le Client ne respecte pas les obligations de notification qui y sont réglementées, la marchandise est considérée comme approuvée.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages et intérêts et en remboursement de dépenses comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable sans restriction pour toute cause juridique

en cas d'intention ou de négligence grave,

en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, au corps ou à la santé,

en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard,

en vertu d'une responsabilité impérative telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 Si le vendeur viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est prévue au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au vendeur pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

9.3 Pour le reste, toute responsabilité du vendeur est exclue.

9.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du vendeur pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

10) Prescription

Les réclamations du client à l'encontre du vendeur, à l'exception des réclamations régies par le point "Responsabilité pour vices cachés / Garantie", se prescrivent par un an à compter de la connaissance des faits constitutifs de la réclamation, mais au plus tard cinq ans après la fourniture de la prestation, à moins qu'une responsabilité illimitée ne soit prévue conformément au paragraphe précédent.

11) Droit de rétention, cession

11.1 Les droits de rétention et de refus d'exécution du client sont exclus, à moins que le vendeur ne conteste les créances compensatoires sous-jacentes ou que celles-ci ne soient légalement établies.

11.2 Toute cession de créances résultant du contrat conclu avec le client par le client, en particulier la cession d'éventuelles créances pour vices cachés du client, est exclue.

12) Conditions spéciales pour la transformation de marchandises selon des spécifications du client

12.1 Si le vendeur, selon le contenu du contrat, est tenu non seulement de livrer les marchandises, mais aussi de les transformer selon des spécifications du client, le client doit fournir au vendeur tous les contenus nécessaires à la transformation, tels que textes, images ou graphiques, dans les formats de fichiers, formats, tailles d'images et de fichiers spécifiés par le vendeur, et lui accorder les droits d'utilisation nécessaires. Le client est seul responsable de l'acquisition et des droits sur ces contenus. Le client déclare et assume la responsabilité d'avoir le droit d'utiliser les contenus mis à la disposition du vendeur. Il veille notamment à ce qu'aucun droit de tiers ne soit violé, en particulier les droits d'auteur, les droits de marque et les droits de la personnalité.

12.2 Le client dégage le vendeur de toute réclamation de tiers qui pourraient être formulées à son encontre en relation avec une violation de leurs droits par l'utilisation contractuelle des contenus du client par le vendeur. Le client prend également en charge les frais nécessaires à la défense juridique, y compris tous les frais de justice et d'avocat au montant légal. Ceci ne s'applique pas si le client n'est pas responsable de la violation du droit. Le client est tenu, en cas de réclamation par des tiers, de fournir au vendeur sans délai, de manière véridique et complète, toutes les informations nécessaires à l'examen des réclamations et à la défense.

12.3 Le vendeur se réserve le droit de refuser les ordres de traitement si les contenus fournis par le client pour cela enfreignent les interdictions légales ou administratives ou les bonnes mœurs. Cela s'applique en particulier à la fourniture de contenus anticonstitutionnels, racistes, xénophobes, discriminatoires, offensants, dangereux pour la jeunesse et/ou glorifiant la violence.

13) Droit applicable, juridiction compétente

13.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de marchandises.

13.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public ayant son siège sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège social du vendeur. Si le client a son siège en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne, le siège social du vendeur est le for exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat, si le contrat ou les réclamations découlant du contrat peuvent être attribués à l'activité professionnelle ou commerciale du client. Dans les cas susmentionnés, le vendeur est cependant toujours en droit de saisir le tribunal du siège du client.

État : 29.03.2025, 15:59:42 Uhr

Conditions générales de vente avec informations clients - Prestations de services

Table des matières

Champ d'application

Conclusion du contrat

Droit de rétractation

Prix et conditions de paiement

Responsabilité pour vices

Responsabilité

Droit applicable

Règlement alternatif des litiges

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") de Sebastian Schneider, agissant sous la dénomination "Schneider Solutions" (ci-après "le Prestataire"), s'appliquent à tous les contrats de prestation de services qu'un consommateur ou un entrepreneur (ci-après "le Client") conclut avec le Prestataire concernant les services présentés par le Prestataire sur son site web. L'intégration des propres conditions du Client est contestée, sauf accord contraire.

1.2 Est consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être attribuées majoritairement ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Est entrepreneur au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion d'un acte juridique, agit dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de services figurant sur le site web du Prestataire ne constituent pas des offres fermes de la part du Prestataire, mais servent à permettre au Client de faire une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré au site web du Prestataire. Après avoir placé les services sélectionnés dans le panier virtuel et parcouru le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les services contenus dans le panier en cliquant sur le bouton de clôture du processus de commande.

2.3 Le Prestataire peut accepter l'offre du Client dans un délai de cinq jours,

en commençant l'exécution du service à la demande du Client et en lui en informant, ou

en invitant le Client à payer après avoir passé sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées sont présentes, le contrat est conclu au moment où l'une des alternatives susmentionnées se produit en premier. Le délai d'acceptation de l'offre commence à courir le jour suivant l'envoi de l'offre par le Client et se termine à l'expiration du cinquième jour suivant l'envoi de l'offre. Si le Prestataire n'accepte pas l'offre du Client dans le délai susmentionné, cela est considéré comme un refus de l'offre, avec pour conséquence que le Client n'est plus lié par sa déclaration de volonté.

2.4 Lors de la soumission d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le texte du contrat est enregistré par le Prestataire après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par exemple, e-mail, fax ou lettre) après l'envoi de sa commande. Aucune autre mise à disposition du texte du contrat par le Prestataire n'a lieu. Si le Client a créé un compte utilisateur sur le site web du Prestataire avant d'envoyer sa commande, les données de commande sont archivées sur le site web du Prestataire et peuvent être consultées gratuitement par le Client via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant les données de connexion correspondantes.

2.5 Avant de soumettre sa commande de manière ferme via le formulaire de commande en ligne du Prestataire, le Client peut détecter d'éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l'écran. Un moyen technique efficace pour mieux détecter les erreurs de saisie peut être la fonction d'agrandissement du navigateur, qui permet d'agrandir l'affichage à l'écran. Le Client peut corriger ses saisies dans le cadre du processus de commande électronique à l'aide des fonctions clavier et souris habituelles jusqu'à ce qu'il clique sur le bouton qui clôture le processus de commande.

2.6 La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

2.7 Le traitement des commandes et les contacts se font généralement par e-mail et par un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail qu'il a fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin que les e-mails envoyés par le Prestataire puissent être reçus à cette adresse. En particulier, le Client doit s'assurer, lors de l'utilisation de filtres anti-SPAM, que tous les e-mails envoyés par le Prestataire ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation. Des informations détaillées sur le droit de rétractation figurent dans la politique de rétractation du Prestataire.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description des services du Prestataire, les prix indiqués sont des prix totaux qui incluent la taxe sur la valeur ajoutée légale.

4.2 Les modes de paiement et les modalités de paiement sont communiqués au Client sur le site web du Prestataire.

5) Responsabilité pour vices

Le prestataire est responsable des défauts de la prestation fournie conformément aux dispositions légales en matière de responsabilité pour vices.

6) Responsabilité

Le prestataire est responsable envers le client, pour tous les droits contractuels, quasi-contractuels et légaux, y compris délictuels, en matière de dommages et intérêts et de remboursement des dépenses, comme suit :

6.1 Le prestataire est responsable sans restriction pour tout motif juridique

en cas d'intention ou de négligence grave,

en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé,

en vertu d'une promesse de garantie, sauf stipulation contraire à cet égard,

en vertu d'une responsabilité impérative, comme par exemple selon la loi sur la responsabilité du fait des produits.

6.2 Si le prestataire viole par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si une responsabilité illimitée est engagée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au prestataire pour atteindre l'objectif du contrat, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter.

6.3 Pour le reste, toute responsabilité du prestataire est exclue.

6.4 Les dispositions de responsabilité ci-dessus s'appliquent également à la responsabilité du prestataire pour ses auxiliaires d'exécution et ses représentants légaux.

7) Droit applicable

7.1 Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des lois sur la vente internationale de biens meubles. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas retirée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

7.2 En outre, ce choix de loi ne s'applique pas au droit de rétractation légal des consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent à aucun État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se situent en dehors de l'Union européenne.

8) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le prestataire n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.

Statut : 29.03.2025, 15:58:01